Panorama des dispositions concernant les établissements privés
Article 1 – Contrat obligatoire
- Chaque établissement privé doit signer un contrat écrit annuel avec les parents.
- Ce contrat définit les droits et obligations des deux parties (objectifs pédagogiques, frais, conditions de résiliation).
Article 2 – Transparence des frais scolaires
- Les écoles doivent publier de manière claire et permanente la liste des frais :
- droits d’inscription
- frais de scolarité
- assurance
- activités annexes
- Les frais doivent être communiqués avant chaque rentrée scolaire.
Article 3 – Responsabilité des gestionnaires
- Les directeurs et responsables d’établissements privés sont soumis à des obligations légales renforcées.
- Ils doivent garantir la conformité pédagogique et administrative.
Article 4 – Sanctions en cas de non-respect
- En cas de fraude ou de non-transparence, des amendes et sanctions administratives sont prévues.
- Objectif : protéger les droits des élèves et des familles.
Article 5 – Intégration dans le modèle éducatif national
- Les établissements privés doivent s’aligner sur les objectifs des “Établissements pionniers”.
- Cela inclut la modernisation des méthodes pédagogiques et l’amélioration de la qualité de l’enseignement.
En résumé
- Plus de transparence (contrats, frais scolaires).
- Plus de responsabilité pour les gestionnaires.
- Des sanctions en cas d’abus.
- Une intégration dans le projet national de réforme éducative.
Sources : Bulletin Officiel du Maroc – Secrétariat Général du Gouvernement (texte officiel de la loi n°59.21)
Par: Papeterie Deux Mers
